| Titre : | Arrêtés relatifs à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 28/01/2017, 07/03/2017 |
| Format : | mult. p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | B6330 (Bâtiment - Marché - Réglementation-Généralités (TVA à 5,5%)) |
| Mots clés : |
[*] Bâtiment [*] Prix [*] Publicité [*] Réglementation |
| Résumé : |
Un arrêté relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison est paru au Journal officiel du 28 janvier.
Il a pour objet l'organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison et prévoit notamment une obligation pour les professionnels d'afficher leurs tarifs "sur tout espace de communication en ligne dédié (...)" Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à compter de cette date l'arrêté du 2 mars 1990. La liste des prestations concernées (maçonnerie, ramonage, isolation, serrurerie etc.) figure en annexe. Un arrêté modifiant l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2017 est paru au Journal officiel du 7 mars indiquant que les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente ne s'appliquent pas. |
Documents numériques (2)
 En ligne sur le site de Legifrance : Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison URL | En ligne sur le site de Legifrance : Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison URL |
