| Titre : | Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports [+ arrêtés] |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 07/04/2017 |
| Format : | mult. p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | B764 (Transports - Taxi) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] CMA [*] Réglementation [*] Taxi |
| Résumé : |
Plusieurs textes réglementaires relatifs aux activités de transport public particulier de personnes, et plus particulièrement aux examens des taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeur) sont parus au Journal Officiel du 7 avril 2017.
Le décret - "confie aux chambres des métiers et de l'artisanat le soin de définir les modalités de réalisation, le contenu des examens et formation continue des conducteurs de VTC et de réaliser les examens ; - fixe les conditions d'obtention de la carte professionnelle de conducteur de VTC et de reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'accès aux professions de conducteur de taxis et conducteur de VTC ; - ajuste les règles d'accès à la profession d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur et complète les moyens de contrôle du transport public particulier de personnes ; - permet la mise en œuvre d'une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) ; - précise le régime des « services privés de transport »". Les arrêtés définissent : - les contenus et modalités d'évaluation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de VTC [modifié par un arrêté du 11 août 2017, paru au JO n°204 du 01/09/2017], - le montant des droits d'inscriptions aux épreuves d'admissibilité et d'admission de cet examen [modifié par un arrêté du 11 août 2017, paru au JO n°204 du 01/09/2017], - les modalités de reconnaissance de dispenses d'épreuves aux examens pour les titulaires d'unité de valeur de l'examen du certificat professionnel de conducteur de taxi, - la nouvelle signalétique sécurisée des VTC. |
Documents numériques (5)
 En ligne sur le site de Legifrance : l'arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur [modifié] URL | En ligne sur le site de Legifrance : l'arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur URL | En ligne sur le site de Legifrance : l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur URL |
En ligne sur le site de Legifrance : l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur [modifié] URL | En ligne sur le site de Legifrance : le décret n°2017-483 URL |
