| Titre : | Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 10/03/2017 |
| Format : | 2p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | H1310 (Europe - Organisation politique et économique - Programmes européens - Financement - INVEST EU (2021-2027), REACT-EU) |
| Mots clés : |
[*] FESI [*] Financement [*] Réglementation [*] Union européenne |
| Résumé : | Le décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Annexe : Charges et dépenses inéligibles aux fonds structurels et d'investissement européens. |
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