| Titre : | Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 30/12/2016 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | B764 (Transports - Taxi) |
| Mots clés : |
[*] Réglementation [*] Taxi [*] Transport |
| Résumé : |
La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016.
Le texte poursuit le travail de rationalisation et de rééquilibrage des règles applicables aux taxis, VTC et véhicules "LOTI" (entreprises de transport public routier) engagé en 2014 avec la loi "Thévenoud". Issu d'une démarche de concertation menée, à la demande du Gouvernement, par le député Laurent Grandguillaume, il vise à garantir une meilleure cohérence entre les différents régimes et une meilleure régulation des centrales. Il prévoit notamment : - "l'inscription dans la loi d'obligations précises pour les plateformes de réservation, telles que la vérification des permis de conduire, des cartes professionnelles lorsqu'il s'agit de conducteurs professionnels, des attestations d'assurance, de l'inscription au registre "Loti" ou VTC et des caractéristiques techniques des VTC ; - une meilleure protection des données personnelles dans le cadre de la transmission des données des plateformes de réservation à l'autorité administrative ; - un renforcement de l'obligation d'accepter le paiement par carte bancaire dans le véhicule." Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont chargées "d'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen", dont la mise en oeuvre sera évaluée par un "comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes". |
Documents numériques (1)
 En ligne sur le site de Legifrance URL |
