| Titre : | Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 31/12/2016 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | C412 (Formation continue - Artisanat-Petite entreprise - Règlementation) |
| Mots clés : |
[*] Conjoint [*] Réglementation |
| Résumé : |
Un décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariés, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2016.
Il précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité, constitué du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen : les modalités d'alimentation du compte, les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles, les modalités de prise en charge des frais de formation. |
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