| Titre : | Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 31/12/2016 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | C312 (Apprentissage - Règlementation) |
| Mots clés : |
[*] Apprentissage [*] Bretagne [*] Grand Est [*] Hauts-de-France [*] Pays-de-la-Loire [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret fixant la liste des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2016.
Il vient en application de deux articles de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les régions Bretagne et Hauts-de-France sont donc autorisées à participer à l'expérimentation relative à l'affectation de la taxe d'apprentissage pour les collectes 2017, 2018 et 2019. 7 régions voient également l'âge plafond d'entrée de droit commun dans l'apprentissage fixé à trente ans : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Nouvelle Aquitaine, Hauts-de-France, Pays de la Loire. |
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