| Titre : | Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 10/12/2016 |
| Format : | 65 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | A22 (Artisanat - Politique ; Réglementation - Politique (ordre chronologique) + Médiateur du crédit + crise 2008-2009 – Plan de relance + Rapport Gallois + Pacte emploi/compétitivité/croissance + Pacte de responsabilité + crises (Gilets jaunes, Covid-19, Ukraine)) |
| Mots clés : |
[*] Alimentation [*] Artisanat [*] Automobile [*] Coiffure [*] EIRL [*] Financement [*] Forme juridique [*] Qualification [*] Réglementation |
| Résumé : |
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) est parue au Journal Officiel du 10 décembre 2016.
Elle comporte notamment des dispositions relatives au soutien de l'activité économique : révision des niveaux de qualification exigés pour accéder à certaines professions indépendantes (article 131), lissage des effets de seuil pour les micro-entreprises (article 133), ouverture du régime de la micro-entreprise aux EIRL respectant les limites de chiffre d'affaires des micro-entreprises, simplifications dans la gestion de l'entreprise. Article 131 : il modifie le titre II de la loi n°96-603 du 5 juillet 2016 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat en ajoutant à la liste des professions réglementées la coiffure et l'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics. Il ajoute à l'article 21 de cette même loi un alinéa relatif à la qualité d'artisan des artisans cuisiniers. |
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