| Titre : | Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 05/08/2016 |
| Format : | 6p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | F3131 (Régions - Planification régionale, SRDE (Schéma régional de développement économique et d’innovation), PRDA, SRADT, SRADDET) |
| Mots clés : |
[*] Planification [*] Réglementation |
| Résumé : |
Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2016 précise les modalités de mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), issu de la modernisation par la loi NOtre de l'ancien schéma régional de l'aménagement et du développement du territoire (SRADT) et de l'intégration des schémas régionaux sectoriels, en application de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016.
Le SRADDET répond à "deux enjeux fondamentaux de simplification" : - "clarifier le rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire - mieux coordonner des politiques publiques régionales concourant à l'aménagement du territoire par l'intégration au sein d'un document unique de plusieurs documents de planification existants." Son approbation "par le représentant de l'Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive."L'élaboration des 1ers schémas est prévue dans un délai de 3 ans. |
Documents numériques (3)
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