| Titre : | Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 08/07/2016 |
| Format : | 53 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | B892 (Métiers d'art - réglementation) |
| Mots clés : |
[*] Architecture [*] Artisanat [*] Métier d'art [*] Patrimoine [*] Réglementation |
| Résumé : |
La loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2016. Elle vise à reconnaître la liberté de création et favoriser la création artistique, à améliorer la protection du patrimoine culturel et développer la qualité architecturale.
La loi définit notamment les objectifs de la politique de la création artistique (art.3) et évoque à ce titre la participation "à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art". Elle modifie la loi 96-603 du 5 juillet 1996 (art.20) en précisant que l'appartenance aux métiers d'art "ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs." (art.44). |
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