| Titre : | Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 20/05/2016 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | A4234 (Artisanat - Partenaires et institutions représentatives - Organismes consulaires - CMA - Elections) |
| Mots clés : |
[*] CMA [*] Election [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres est paru au Journal Officiel du 20 mai 2016.
Il "modifie le régime électoral du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de sa nécessaire restructuration suite au regroupement des régions en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. [...] Les membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des délégations sont au nombre de 25 au lieu de 35. La répartition des sièges d'élus régionaux et départementaux entre les listes, représentatives des catégories d'activités professionnelles exercées, est précisée dans le cadre de scrutins départementaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, interdépartementaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et de scrutins régionaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région." Il simplifie également les conditions d'éligibilité, afin de les rapprocher des modalités existantes dans les autres réseaux consulaires. |
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