| Titre : | Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 23/02/2016 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | B6330 (Bâtiment - Marché - Réglementation-Généralités (TVA à 5,5%)) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Bâtiment [*] Concurrence [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret relatif à la mise en œuvre du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics est paru au Journal Officiel du 23 février 2016. Ce décret est pris en application de l'article 282 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Il "détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP. Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration. Un arrêté pris après avis de la CNIL précisera les modalités de fonctionnement de la base centrale des informations recueillies en vue de leur traitement informatisé par l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP." |
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