| Titre : | Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise |
| Accompagne : | |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 30/12/2015 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D2262 (Reprise d'entreprise - Réglementation) |
| Mots clés : |
[*] PME [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2016, il abroge le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en limitant " l'information des salariés au cas de la vente de l'entreprise et fix[ant] la date de réception de l'information par le salarié à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception." Il concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés. |
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