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Paris : JO - Lois et Décrets 01/08/2020Le décret relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, prévu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance [...]
