| Titre : | Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 01/01/2015 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D1240 (Vie de l'entreprise - Forme juridique - Statut - Economie sociale - Généralités (SCOP, SCIC)) |
| Mots clés : |
[*] Coopérative [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2015.
Ce nouveau statut de SCOP d'amorçage permet aux salariés reprenant leur entreprise sous forme de SCOP d'être minoritaires au capital à la constitution de la SCOP, des associés non coopérateurs détenant la majorité du capital pendant une durée maximale de 7 ans. L'engagement des associés non coopérateurs à céder ou obtenir le remboursement de leurs titres doit figurer dans les statuts de la SCOP nouvellement créée, ceux-ci étant transmis à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption pour pouvoir obtenir le statut fiscal dérogatoire de la SCOP. |
Documents numériques (2)
 En ligne sur le Portail de l'Economie et des Finances : le communiqué de presse "Carole Delga annonce la publication du décret relatif à la création de la Société coopérative et participative d'amorçage" URL | En ligne sur le site de Legifrance URL |
