| Titre : | Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 29/10/2014 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D2262 (Reprise d'entreprise - Réglementation) |
| Mots clés : |
[*] Economie sociale [*] Guide [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret pris pour application des dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés, et précise les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Entré en vigueur au 1er novembre 2014, il s'applique aux entreprises commerciales de moins de 250 salariés.
La mesure a fait l'objet d'un guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprise. Le décret a été abrogé par le décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (2)
 En ligne sur le portail de la DGE : le guide pratique "Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise" URL | En ligne sur le site de Legifrance URL |
