| Titre : | Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 20/09/2015 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | E1220 (Economie - Concurrence - Marchés publics - Généralités) |
| Mots clés : |
[*] Contrat [*] Marché public [*] Réglementation |
| Résumé : |
Un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics est paru au Journal officiel du 20 septembre 2015. Il relève "le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat)."
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2015. |
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