| Titre : | Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 07/08/2015 |
| Format : | 108p |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | E14 (Economie - Institutions et vie politique (évaluation politiques publiques + LME + loi Macron, loi Elan), RGPP, MAP va A2, F424 pour LME) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Industrie [*] Investissement [*] PME [*] Réglementation [*] Urbanisme |
| Résumé : |
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est parue au Journal officiel du 7 août. Elle s'articule autour de trois axes :
- Libérer l'activité : mobilité, commerce, conditions d'exercice des professions juridiques réglementées, dispositions relatives au capital des sociétés, urbanisme. - Investir : investissement, entreprises à participation publique, industrie, simplifier, assurer la continuité de la vie des entreprises. - Travailler : exceptions au repos dominical et en soirée, droit du travail. Pour ce qui concerne les entreprises, la loi permet notamment la mise en œuvre de la réforme des procédures de sauvetage des entreprises et "du recours simplifié aux accords de maintien dans l'emploi (AME) pour davantage de flexibilité dans les entreprises en difficulté". Elle étend les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche et permet la simplification et l'accélération des procédures aux prud'hommes. Ses principales mesures entreront en vigueur au second semestre 2015, "notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales et les gares et la révision des tarifs des professions réglementées". Adoptée le 10 juillet après plusieurs mois de débats, la loi a été promulguée par le Président le République le 6 août suite à la décision du Conseil Constitutionnel, qui a validé la quasi-totalité des articles le 5 août. Le Gouvernement envisage de reprendre dans le cadre de prochains travaux parlementaires les dispositions " censurées par le juge constitutionnel, essentiellement pour des raisons de procédure parlementaire". |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (4)
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