| Titre : | Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 06/08/2015 |
| Format : | 4p |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | B636 (Accessibilité (ERP et adaptation de l'habitat)) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Réglementation [*] Senior |
| Résumé : |
La loi du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap est parue au Journal officiel du 6 août 2015.
Les professionnels ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour présenter leur agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Les travaux présentés dans les Ad'AP devront être réalisés dans les 3 ans. Des reports de 6 mois à 9 ans pourront être accordés en fonction des motifs évoqués et du type de bâtiment. |
Documents numériques (2)
 En ligne sur le site de Legifrance URL | En ligne sur le site de Legifrance, l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 URL |
