| Titre : | Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 26/07/2015 |
| Format : | 4p |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | D1254 (Vie de l'entreprise - Forme juridique - Statut - Entreprises individuelles - EIRL - Entreprise à patrimoine affecté) |
| Mots clés : |
[*] EIRL [*] Réglementation |
| Résumé : | Un décret relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire est paru au Journal officiel du 26 juillet 2015. Il précise les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou du rattachement à un autre registre en cours d'activité. |
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