Titre : | Comment s’applique le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité ? |
Auteurs : | CEDEF, Auteur |
Type de document : | Ouvrage |
Editeur : | Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, 09/07/2015 |
Format : | mult.p |
Langues: | Français |
Index. décimale : | F421 (Urbanisme commercial - Artisanat-PME (Epareca = historique) - CRAC - Droit de préemption) |
Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Bail [*] Réglementation |
Résumé : | Le CEDEF (centre de documentation économie-finances) publie un dossier sur le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité. Un encart présente la réforme du droit de préemption. |
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