| Titre : | Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 05/07/2015 |
| Format : | 4p. |
| Index. décimale : | F421 (Urbanisme commercial - Artisanat-PME (Epareca = historique) - CRAC - Droit de préemption) |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Commerce [*] Concurrence [*] Procédures du développement local [*] Réglementation |
| Résumé : | Le décret précise les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale, en application de l'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette attribution est soumise à une procédure de mise en concurrence détaillée dans le décret. En ligne sur le site Legifrance [consulté le 06/07/2015] |
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