| Titre : | Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce [en ligne] |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 17/05/2015 |
| Format : | 4p. |
| Mots clés : |
[*] Financement [*] FISAC [*] Réglementation |
| Résumé : |
Un décret réformant les conditions d'intervention du FISAC est paru au Journal Officiel du 17 mai 2015. Il modifie l'article L. 750-1-1 du code de commerce et définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du FISAC, ainsi qu'une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d'appel à projets. En ligne sur le site Legifrance [consulté le 18/05/2015] |
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