Titre : | Décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial [en ligne] |
Type de document : | Article |
Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 14/02/2015 |
Format : | 10p. |
Mots clés : |
[*] Commerce [*] Réglementation |
Résumé : | Un décret, paru au Journal Officiel du 14 février 2015, décrit les modalités de mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En ligne sur le site Legifrance [consulté le 16/02/2015] |
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