| Titre : | Décret n°2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse [en ligne] |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 17/12/2014 |
| Format : | 2p. |
| Mots clés : |
[*] Apprentissage [*] Réglementation [*] Retraite |
| Résumé : |
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont rétabli l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse des apprentis et mis en place un dispositif de validation de droits à la retraite proportionnés à la durée de la période d'apprentissage. Les dispositions du présent décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014. En ligne sur le site Legifrance [consulté le 17/12/2014] |
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