| Titre : | Décret n°2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage [en ligne] |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 30/08/2014 |
| Format : | 2p. |
| Mots clés : |
[*] Financement [*] Réglementation |
| Résumé : |
Le décret fixe "les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles." Il s'applique à compter de la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014. En ligne sur le site Legifrance [consulté le 17/09/2014] |
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