| Titre : | Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises [en ligne] |
| Accompagne : | |
| Type de document : | Article |
| Editeur : | Paris : JO - Lois et Décrets, 19/06/2014 |
| Format : | 27p. |
| Mots clés : |
[*] Artisanat [*] Bail [*] CCI [*] CMA [*] Commerce [*] DOM-TOM [*] EIRL [*] FISAC [*] Forme juridique [*] Qualification [*] Réglementation [*] TPE |
| Résumé : |
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des mesures relatives :
- à l'adaptation du régime des baux commerciaux, - à la promotion et au développement des très petites entreprises (qualification professionnelle, définition de la qualité d'artisan, simplification du régime de l'EIRL, dispositions relatives aux entrepreneurs indépendants), - à l'amélioration de l'efficacité de l'aménagement commercial (simplification et modernisation de l'aménagement commercial, FISAC, dispositions relatives aux réseaux consulaires, dispositions renforçant l'effectivité du droit économique), - aux outre-mer, - à l'utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales. Un tableau réalisé par l'APCE présente les principales mesures de cette loi pouvant intéresser les commerçants, artisans et TPE. |
Documents numériques (2)
 En ligne sur le site de l'APCE : la présentation des principales mesures de la loi ACTPE URL | En ligne sur le site de Legifrance URL |
