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Ouvrage
Paris : Journal Officiel 26/06/2026La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est parue au Journal officiel du 26 juin 2026, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel. Le texte de la loi : - oblige, à compter d’une date fixée par décret et a[...]![]()
Article
Paris : JO - Lois et Décrets 01/07/2017Un arrêté relatif à la formation préalable à la mise à disposition, ou à la participation à la mise à disposition, d'un appareil de bronzage au public est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2017. Il définit également les modalités de certif[...]




