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Ministère de l'intérieur, Auteur ; Ministère de la décentralisation et de la fonction publique, Auteur ; Secrétariat d'Etat à la réforme territoriale, Auteur | Paris : Ministère de l'intérieur | 22/12/2015La publication de la loi NOTRe du 7 août 2015 entraîne la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements et rationalise donc la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. L'instruction pré[...]
