| Titre : | Rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise [en ligne] |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Fanny Dombre Coste |
| Type de document : | Ouvrage |
| Editeur : | Paris : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, 2015 |
| Format : | 188 p. |
| Mots clés : |
[*] Economie sociale [*] PME [*] Politique [*] Réglementation [*] TPE |
| Résumé : |
Fanny Dombre Coste, députée, a remis le 18 mars 2015 à Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, un rapport d'évaluation sur le droit d'information préalable (DIP) des salariés en cas de cession de leur entreprise. Ce dispositif contenu dans les articles 18, 19 et 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, est entré en vigueur le 1er novembre 2014. Le rapport préconise de conserver ce droit, en y apportant 4 ajustements :
- le remplacement de la sanction de la nullité de la vente par une amende proportionnelle au prix de vente - l'assouplissement des modalités d'information - le recentrage du champ d'application sur les ventes - une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs. Des propositions d'amélioration sont donc apportées sous la forme de 3 scénarii alternatifs. La mission parlementaire se poursuivra dans un second volet, centré sur l'accompagnement des transmissions et reprises de TPE-PME, avec des conclusions apportées d'ici avril 2015. Le rapport comporte deux tomes : - Tome 1 : le rapport - Tome 2 : l'ensemble des recommandations écrites (dont celles de l'UPA et de l'APCMA) |
Documents numériques (1)
 En ligne sur le portail de l'Economie et des Finances URL |
