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Paris : Journal Officiel 26/06/2026La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est parue au Journal officiel du 26 juin 2026, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel. Le texte de la loi : - oblige, à compter d’une date fixée par décret et a[...]
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Paris : Journal Officiel 20/01/2023Un arrêté portant création de nouveaux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est paru au Journal Officiel du 20 janvier 2023. Parmi les programmes n[...]
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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Paris : Journal Officiel 24/11/2018La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle s'articule autour de quatre axes : construire plus, mieux et moins cher ; évol[...]
