Jean-Yves FROUIN, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, a remis au Premier ministre son rapport intitulé : Réguler les plateformes numériques de travail .
Jean-Yves FROUIN, assisté d’un comité d’experts, s’était vu confier, en janvier puis en juin 2020, la mission de formuler des propositions en matière de statut, de dialogue social et de droits sociaux liés aux plateformes numériques de travail. Objectif : sécuriser les relations juridiques et les travailleurs sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant.
Concernant le statut, le rapport recommande d’écarter le tiers statut spécifique au travailleurs des plateformes. Il préconise que les travailleurs des plateformes de VTC et de livraison, après 6 à 12 mois d’activité et un certain niveau de chiffre d’affaires, soient dans l’obligation de s’affilier à un tiers pour les sécuriser. Ce tiers, librement choisi entre les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), les sociétés de portage ou d’autres formes, donne aux travailleurs un statut de salarié et toutes les protections du salariat, sans remettre en cause leur autonomie.
Concernant le dialogue social, il propose une représentation des travailleurs fondée sur des élections dans chaque plateforme, après une période d’expérimentation. Le rapport recommande un déplacement de la charge de la preuve pour protéger les représentants.
Le rapport propose également la création d’une autorité de régulation des plateformes, l'encadrement du temps de conduite et une rémunération minimale. Pour les VTC, plateformes numériques de travail, cette dernière s’établirait à 7€ par course, assortie d’un tarif horaire minimum de 15 à 18 euros, un même calcul devant également être effectué pour la livraison.
Interrogé sur l’opportunité d’instaurer un ensemble de dispositions juridiques s’appliquant à toutes les formes d’activité professionnelle, le Haut Magistrat se prononce pour un « statut commun des travailleurs », reposant sur la généralisation des comptes personnels et droits rechargeables, ainsi que sur le droit effectif au repos et le droit à la reconversion, reconnus à tous les travailleurs.
Le rapport va désormais être transmis aux partenaires sociaux et sera un des éléments qui permettra de nourrir la concertation dans le cadre de l’agenda social sur les formes particulières d’emploi sous le pilotage du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion en association avec les ministères de l'Économie, des Finances et de la Relance et de la Transition écologique.
À la demande du Premier ministre, Jean Yves FROUIN présentera son rapport lors de l’ouverture de la concertation sur ce sujet d’ici fin décembre.
Le Premier ministre souhaite adresser au Haut Magistrat, ainsi qu’aux experts qui l’ont entouré, ses remerciements pour cet important travail qui alimentera les concertations à venir.
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